Conditions Générales
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'ensemble des relations entre Mili.ma et ses utilisateurs. Ces conditions sont établies conformément à la législation marocaine, notamment le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, et la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
Article 1 - Objet et Champ d'Application
1.1 La société Mili.ma exploite une plateforme de petites annonces en ligne accessible à l'adresse www.mili.ma (ci-après "la Plateforme"). 1.2 Ces conditions générales s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il soit vendeur, acheteur, ou simple visiteur. 1.3 L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme.
Article 2 - Nature du Service
2.1 Mili.ma agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de la loi 53-05. La Plateforme permet aux utilisateurs de publier des annonces et d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs. 2.2 Mili.ma n'est pas vendeur des biens ou services proposés sur la Plateforme. Les transactions sont conclues directement entre utilisateurs, sans intervention de Mili.ma. 2.3 La Plateforme offre un service de mise en relation et ne garantit en aucun cas la réalisation effective des transactions.
Article 3 - Inscription et Compte Utilisateur
3.1 L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale légalement constituée. 3.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. 3.3 Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes. 3.4 L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Article 4 - Publication d'Annonces
4.1 La publication d'annonces est soumise au respect de la législation marocaine en vigueur, notamment : - Le Code pénal marocain - La loi 31-08 relative à la protection du consommateur - La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle - Le Dahir des Obligations et Contrats 4.2 Sont strictement interdites les annonces concernant : - Les produits contrefaits ou volés - Les armes, explosifs et munitions - Les stupéfiants et substances psychotropes - Les animaux protégés ou leurs parties - Les produits dangereux non conformes aux normes marocaines - Tout produit ou service illicite au regard de la loi marocaine 4.3 L'utilisateur garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur les biens et services qu'il propose. 4.4 Mili.ma se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce sans préavis ni justification.
Article 5 - Obligations des Utilisateurs
5.1 L'utilisateur s'engage à : - Respecter les présentes CG et la législation marocaine - Agir de bonne foi dans ses interactions avec les autres utilisateurs - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses - Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme 5.2 L'utilisateur vendeur s'engage à : - Décrire fidèlement ses produits ou services - Afficher un prix conforme au prix réel de vente - Répondre aux demandes de renseignements des acheteurs potentiels - Respecter ses engagements en cas de transaction 5.3 L'utilisateur acheteur s'engage à : - Ne pas formuler d'offres sans intention d'achat - Respecter les modalités convenues avec le vendeur
Article 6 - Protection des Données Personnelles
6.1 Mili.ma traite les données personnelles conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 6.2 Le traitement est déclaré auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). 6.3 Les utilisateurs disposent des droits suivants : - Droit d'accès (art. 7 de la loi 09-08) - Droit de rectification (art. 8) - Droit d'opposition (art. 9) - Droit à l'effacement 6.4 Pour exercer ces droits : privacy@mili.ma
Article 7 - Responsabilité de Mili.ma
7.1 En qualité d'hébergeur, Mili.ma : - N'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus publiés - N'est pas responsable des contenus des annonces - N'est pas partie aux transactions entre utilisateurs - Ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme 7.2 Mili.ma s'engage à : - Retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé - Coopérer avec les autorités compétentes - Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables 7.3 Mili.ma décline toute responsabilité pour : - Les litiges entre utilisateurs - Les dommages résultant de transactions - Les pertes de données ou interruptions de service
Article 8 - Propriété Intellectuelle
8.1 L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, design, logiciels) sont protégés par les lois marocaines relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. 8.2 Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est passible de sanctions pénales conformément à la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. 8.3 Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient mais accordent à Mili.ma une licence d'utilisation pour la diffusion des annonces.
Article 9 - Sanctions et Résiliation
9.1 En cas de manquement aux présentes CG, Mili.ma peut : - Supprimer les annonces concernées - Suspendre temporairement le compte - Supprimer définitivement le compte - Refuser toute nouvelle inscription 9.2 Ces mesures sont prises sans préjudice des poursuites judiciaires que Mili.ma pourrait engager. 9.3 L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant support@mili.ma.
Article 10 - Modification des CG
10.1 Mili.ma se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. 10.2 Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme. 10.3 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CG.
Article 11 - Droit Applicable et Juridiction
11.1 Les présentes CG sont régies par le droit marocain. 11.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. 11.3 À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents pour connaître du litige. 11.4 Les présentes CG sont rédigées en langue française et arabe. En cas de divergence, la version française prévaudra.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CG : Mili.ma, Milissa - Haninge Industriservice AB (SE559089752501) Adresse : Marrakech, Maroc Adresse : Stockholm, Suède Email : legal@mili.ma Support : support@mili.ma